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L'Agence nationale pour l'emploi (ou ANPE) est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, créé par l’ordonnance n^o 67-578 du 13 juillet 1967 sous l'impulsion de Jacques Chirac pour centraliser les offres et les demandes d'emploi, effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et leur parcours. Avec l’Unedic (et d’autres établissements), elle fait partie du service public de l'emploi français et concrétise le droit au travail reconnu par la Constitution de 1958.

Le 19 décembre 2008, elle a fusionné avec le réseau Assedic pour former un service public de l'emploi unique comme cela existe en Allemagne, ou depuis une date plus récente en Grande-Bretagne, mais contrairement à ce qui existe au Danemark ou en Belgique ^[1]. Ce nouvel organisme se nomme Pôle emploi.

Fusion avec le réseau des Assedic [modifier]

Au cours de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s'est engagé à fusionner l'ANPE et le réseau de l'Unédic. Une fois élu, son projet a été mis en œuvre par la loi n^o 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette loi instaure une institution nationale publique, dont le nom Pôle emploi a été choisi en octobre 2008^[2]. Elle reprend les missions de l'ANPE, du réseau Assedic et pourrait, à terme, se voir confier d'autres missions notamment en matière d'orientation.

La fusion de l’ANPE et du réseau des Assedic prend effet à la date de la première réunion du conseil d'administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008. Prévue par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, cette fusion crée un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter leur recherche d’emploi.

Préalablement à la création de cette nouvelle institution, l'Agence était soumise au Code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-4^[3] pour la partie législative (nouvelle) et R. 5312-4 à R. 5312-68 de la partie réglementaire. La dernière réforme de son statut date du 14 mai 2007.

Fonctionnement [modifier]

Le directeur général est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et de l’emploi. Le conseil d’administration est tripartite : État, employeurs, organisations syndicales.

Les objectifs de l’Agence s’inscrivent dans les contrats de progrès signés tous les cinq ans entre l’ANPE et l’État. Le quatrième contrat de progrès fixe les objectifs de l’agence pour les années 2006-2010 et les moyens alloués par l'État.

Le réseau ANPE à fin 2006 [modifier]

• • La direction générale (elle donne les grandes orientations, planifie leur mise en œuvre, les évalue)
  • 22 directions régionales (elles définissent et mettent en œuvre la politique de l’agence dans chaque région)
  • 120 directions déléguées (elles animent et supervisent le réseau local dans le cadre du bassin d’emploi)
  • 824 agences locales (dont 6 nouvelles agences en 2006)
  • 154 points relais
  • 27 unités spécialisées
  • 139 équipes CRP (Convention reclassement personnalisé)
  • 46 équipes Cap vers l'entreprise (CVE)
  • 27 Espaces Emploi International (avec l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations)
  • 8 unités spécialisées (hors réseau cadres)
  • 8 centres de formation

• • 27631 agents à fin 2006 dont 88% en contact direct avec les demandeurs d’emploi et les entreprises. Cela donne un effectif de 25807 en équivalent temps plein
  • 3290 personnes ont été recrutées et formées en 2006 (dont près de 3000 conseillers pour pourvoir les emplois alloués à la mise en place du suivi mensuel personnalisé (SMP))

Le budget de l’Agence [modifier]

En 2006, le budget (hors mesures pour l’emploi) de l’Agence s’est élevé à 2058 millions d’euros^{[réf. nécessaire]}.

En 2006, le budget consacré aux prestations en direction des demandeurs s’est élevé à 503 millions d’euros (-4.5% par rapport à 2005).

Les services de l'Agence [modifier]

Elle propose l'accès à des prestations d'accompagnement à la recherche d'emploi (individuelles ou collectives), à la construction d'un projet professionnel, à la réalisation de bilans de compétences, au suivi des demandeurs d'emploi les plus en difficulté.

Depuis 1997, le site Web de l'ANPE s'est développé par étapes successives et propose aujourd'hui la consultation en ligne quotidienne de centaines de milliers d'offres et des espaces personnels dédiés aux employeurs et aux chercheurs d'emploi.

Gestion de la liste des demandeurs d'emploi [modifier]

L'ANPE a la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d'emploi. Néanmoins, depuis le 1^er janvier 1996, la gestion administrative de cette liste est confiée à l'Assédic. C'est donc l'Assedic qui inscrit les demandeurs d'emploi pour le compte de l'ANPE. Cette dernière n'en conserve pas moins sa responsabilité : seule l'ANPE est habilitée à prendre une décision rétroactive d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d'emploi par exemple, et toutes les contestations des chômeurs doivent lui être transmises.

L'ANPE peut radier une personne de la liste dans les cas prévus par le code du travail : refus sans motif légitime d'un emploi, d'une formation, non-réponse à une convocation de l'Agence pour l'emploi, refus de se soumettre à une visite médicale, insuffisance de recherche d'emploi, fausse déclaration, refus d'une action d'insertion.